La commission d’interprétation a été saisie concernant les articles 10 et 11 de l’avenant 31 du 15 juin 2006 relatif au nouveau statut du négociateur immobilier, les articles 21.1 et 38 de la Convention Collective Nationale de l’Immobilier, ainsi que la détermination du calcul du niveau E1 de la grille de classification.

Le présent avenant a pour objet de fixer, à compter du 1^er juillet 2009, les salaires minima bruts annuels pour l’ensemble des entreprises de la branche de l’immobilier à l’exclusion des résidences de tourisme.

L’article 36 de la CCN de l’immobilier relatif à la prime d’ancienneté

Vu l’avenant n°31 du 15 juin 2006 qui a pour objet de créer un nouveau statut du négociateur immobilier pouvant être engagé par un seul employeur et rémunéré principalement à la commission.

Le présent avenant a pour objet de fixer, à compter du 1^er janvier 2008, les salaires minima bruts annuels pour l’ensemble des entreprises de la branche de l’immobilier à l’exclusion des résidences de tourisme.

Le présent avenant a pour objet de fixer, à compter du 1^er janvier 2007, les salaires minima bruts annuels pour l’ensemble des entreprises de la branche de l’immobilier à l’exclusion des résidences de tourisme.

Le présent avenant a pour objet de fixer, à compter du 1^er juillet 2006, les salaires minima brut annuel pour l’ensemble des entreprises de la branche de l’immobilier à l’exclusion des résidences de tourismes.