Une branche professionnelle regroupe les entreprises d’un même secteur d’activité et relevant d’un accord ou d’une convention collective. C’est un espace de dialogue entre employeurs et représentants des salariés. Ils y négocient des accords et avenants conclus dans le cadre de leur convention collective. C’est un lieu privilégié de négociation et de concertation.

L’IDCC de la branche professionnelle de l’immobilier est : 1527.

Les entreprises de la branche sont celles disposant notamment des codes APE suivants :

• 6831Z – Agences immobilières
• 6832A – Administration d’immeubles et autres biens immobiliers
• 6820A – Location de logements
• 6820B – Location de terrains et d’autres biens immobiliers
• 5520Z – Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
• 6810Z – Activités des marchands de biens
• 6820Z – Activités de sociétés de holding
• Autres

Le collège employeur :

Le Comité des Organisations Patronales de l’Immobilier, dénommé « COPI », est composé des organisations représentatives suivantes :

• FNAIM : Fédération Nationale de l’immobilier
• SNPI : Syndicat National des Professionnels Immobiliers
• UNIS : L’union des Syndicats de l’Immobilier

Et des organisations employeurs non-représentatives :

• FEPL : Fédération des Entreprises Publiques Locales
• FEI : Fédération des Entreprises Immobilières
• SNRT : Le Syndicat National des Résidences de Tourisme

Le collège salarié est composé des organisations représentatives suivantes :

• CFDT services
• CFE – CGC – SNUHAB
• CFTC-CSFV
• CGT services

CPNEFP (COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE L’IMMOBILIER)

La CPNEFP de l’immobilier est la structure paritaire spécialisée dans les questions emploi formation.

Contexte réglementaire du secteur de l’immobilier

Deux lois régissent principalement la profession immobilière :

Loi HOGUET

• La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, dite loi HOGUET encadre le statut d’agent immobilier et prévoit notamment les conditions de délivrance de la carte professionnelle dite « transaction sur immeubles et fonds de commerce ».

Consulter la loi HOGUET

Loi ALUR

• La loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové n° 2014-366, dite loi ALUR, publiée au Journal officiel le 26 mars 2014, vient modifier certaines dispositions de la loi HOGUET relative aux professionnels de l’immobilier, telles que les dispositions sur la délivrance des cartes professionnelles (carte « Transaction sur immeubles et fonds de commerce », carte « Gestion immobilière »,…).

Consulter la loi ALUR

Loi ELAN

• La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a pour objectif d’encourager la construction de nouveaux logements et de favoriser l’accès au logement pour les personnes les plus fragiles. Elle s’articule autour de 4 grandes thématiques : construire plus, mieux et moins cher; restructurer et renforcer le secteur du logement social; répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale et enfin améliorer le cadre de vie et renforcer la cohésion sociale.

Consulter la loi ELAN

La structuration interne de la branche professionnelle de l’immobilier s’articule autour des instances paritaires suivantes :

CPPNI: Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation

CPS: Commission Paritaire de Suivi
CPNEFP: Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Immobilier
Observatoire prospectif des métiers et des qualifications