CARTE PROFESSIONNELLE

La délivrance d’une carte professionnelle est obligatoire, pour exercer les activités (agent immobilier, administrateur de biens, syndic de copropriété), suivantes (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet et de son décret d’application du 20 juillet 1972) :

• transactions sur immeubles, terrains ou constructions (achat, vente, échange, location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d’immeubles bâtis ou non bâtis),
• achat, vente ou location-gérance de fonds de commerce,
• gestion immobilière,
• souscription, achat, vente d’actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété,
• achat et vente de parts sociales, lorsque l’actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce,
• syndic de copropriété,
• marchand de listes: vente de listes ou de fichiers relatifs à l’achat, la vente, la location ou sous-location, en nu ou en meublé, d’immeubles, conclusion de contrat de jouissance d’immeuble à temps partagé.

LES CONDITIONS D’OBTENTION D’UNE CARTE PROFESSIONNELLE LOI HOGUET

L’aptitude professionnelle

La personne qui souhaite exercer une ou plusieurs activités immobilières doit être titulaire d’un diplôme d’un niveau spécifique et/ou d’une expérience professionnelle.

Seules les conditions de l’aptitude professionnelle acquise en France sont mentionnées ci-après. Si vous avez acquis votre aptitude professionnelle dans un autre pays, veuillez prendre contact directement avec le Centre de Formalités des Professions Immobilières (CFPI).

Condition de diplôme

La condition d’aptitude professionnelle est remplie si la personne détient :

• soit un diplôme délivré par l’État ou au nom de l’État d’un niveau égal ou supérieur à 3 années d’études supérieures après le baccalauréat, sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales ;

• soit un diplôme ou titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) d’un niveau équivalent, sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales ;

• soit un brevet de technicien supérieur (BTS) « professions immobilières » ;

• soit un diplôme de l’institut des études économiques et juridiques appliquées à l’immobilier, la construction et l’habitat (ICH).

Condition de diplôme et d’expérience professionnelle

La condition d’aptitude professionnelle est également remplie si :

• la personne détient un baccalauréat OU un diplôme ou titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) d’un niveau équivalent (niveau IV), sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales ;

• ET qu’elle a exercé pendant au moins 3 ans, à temps complet (ou d’une durée équivalente en cas d’exercice à temps partiel), un emploi salarié se rattachant à l’activité pour laquelle la mention est demandée.

Condition d’expérience professionnelle

La condition d’aptitude est également remplie si la personne n’a aucun diplôme – ou que ses diplômes ne remplissent pas les conditions requises – mais qu’elle a une expérience professionnelle dans le domaine de l’intermédiation sur le bien immobilier d’autrui.

Pour un emploi non cadre

La personne doit avoir exercé pendant au moins 10 ans, à temps complet (ou d’une durée équivalente en cas d’exercice à temps partiel), un emploi salarié se rattachant à l’activité pour laquelle la mention est demandée.

Pour un emploi de cadre

La personne doit avoir exercé pendant au moins 4 ans, à temps complet (ou d’une durée équivalente en cas d’exercice à temps partiel), un emploi salarié en tant que cadre se rattachant à l’activité pour laquelle la mention est demandée.

Pour un emploi public

La personne doit avoir exercé pendant au moins 4 ans, à temps complet (ou d’une durée équivalente en cas d’exercice à temps partiel), un emploi public de catégorie A se rattachant à l’activité pour laquelle la mention est demandée.

Condition de détention antérieure d’une carte professionnelle

Seules les cartes professionnelles délivrées avant le 1er janvier 2006 permettent de justifier de l’aptitude professionnelle pour la ou les mentions pour lesquelles elles ont été délivrées (article 20 de la loi du 2 janvier 1970).

La moralité

La personne ne doit notamment pas :

• avoir fait l’objet depuis moins de dix ans d’une condamnation définitive pour crime ou à une peine d’au moins 3 mois d’emprisonnement sans sursis pour certaines infractions (listées à l’article 9 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970) ;
• avoir fait l’objet d’une faillite personnelle ou d’une autre mesure définitive d’interdiction.

L’activité est également interdite à toute société dont les associés ou actionnaires détenant au moins 25% des parts ou droits de vote ont fait l’objet d’une de ces condamnations depuis moins de dix ans.

La garantie financière

Il est obligatoire de souscrire une garantie financière pour les activités d’administrateur de biens et de syndic de copropriété.

La garantie est également obligatoire pour les activités d’agent immobilier et de marchand de listes en cas de détention de fonds, effets ou valeurs déposés par les clients.

Cette garantie financière doit être souscrite auprès :

• d’une compagnie d’assurance spécialement agréée ;
• d’un établissement de crédit ;
• du Trésor public, de la Banque de France, des services financiers de la Poste ou de la Caisse des dépôts et consignations ;
• d’une société de caution mutuelle.

Le montant de la garantie ne peut être inférieur à 110 000 euros par activité exercée. Toutefois, le montant est ramené à 30 000 euros par activité exercée pour les deux premières années d’activité, sauf pour une société si l’un des représentants légaux a déjà exercé une activité immobilière.

Le compte séquestre

L’ouverture d’un compte séquestre est obligatoire pour l’agent immobilier et le marchand de listes.

Le compte séquestre est également obligatoire pour l’administrateur de biens et le syndic en cas de cessation de garantie.

L’assurance responsabilité civile professionnelle

La personne doit justifier de l’existence d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle (RCP).

PROFESSION REGLEMENTEE

L’obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier, instaurée par la loi ALUR du 24 mars 2014, entre en vigueur le 1er avril 2016. Un décret du 18 février, paru au JO du 21, vient préciser le contenu de la formation, les personnes concernées et les mesures de contrôle. En effet, la loi Hoguet, dans sa rédaction issue de la loi ALUR, soumet les professionnels de l’immobilier à une obligation de formation continue, et précise que la carte professionnelle ne peut être renouvelée que s’ils justifient l’avoir remplie.

Une formation devenue obligatoire

La loi ALUR stipule que tous les professionnels de l’immobilier sont dans l’obligation de suivre une formation continue d’une durée minimale de 14 heures par an ou 42 heures durant 3 années consécutives d’exercice. Ceux qui ne réalisent pas cette formation obligatoire ne pourront pas obtenir le renouvellement de leur carte professionnelle. Ainsi, si sa carte arrive à échéance en 2018, le professionnel doit justifier de 28 heures de formation continue, contre 14 heures pour les professionnels dont la carte expire en 2017. Pour les titulaires d’une carte délivrée par les préfectures entre le 1^er juillet et le 30 juin 2015, celle-ci reste valable jusqu’au 1^er juillet 2018. Ils ne doivent donc justifier que de 28 heures de formation continue au moment de renouveler leur carte.

Les professionnels concernés par la loi ALUR

Les professionnels de l’immobilier concernés par la nouvelle disposition de la loi ALUR sont ceux qui possèdent une carte professionnelle d’agent immobilier. Dans le cas d’une personne morale, ce sera à son représentant légal de suivre cette formation. Toutes les personnes qui assurent la direction d’un bureau, d’une agence, d’un établissement ou d’une succursale sont également astreintes à cette obligation de formation. Il en est de même pour tous les salariés et agents commerciaux qui sont employés comme négociateurs immobiliers et qui possèdent une attestation d’habilitation fournie par un professionnel titulaire d’une carte d’agent immobilier.

Le contenu de cette formation obligatoire

Une partie de cette formation obligatoire porte sur la mise à jour et le perfectionnement des connaissances de l’agent immobilier, le développement de ses compétences pour assurer sa promotion professionnelle. L’apprentissage de langues, la formation en management et l’organisation du temps sont concernés par cette formation obligatoire. Cette action peut prendre la forme de colloques organisés dans les conditions d’une action de formation (2 h/an, maximum) ou d’un enseignement classique, dans la limite de 3 h/an.

Une seconde partie de la formation obligatoire est liée à l’activité d’agent immobilier. Elle porte sur les questions commerciales, économiques et juridiques. Les dernières innovations techniques concernant l’urbanisme, la transition énergétique, la construction et l’habitation font ainsi partie des points à aborder lors de la formation obligatoire exigée par la loi ALUR.

Les thèmes considérés comme prioritaires par la branche sont également éligible pour le renouvellement de la carte.

Une formation d’au moins 2 heures sur 3 ans sur la déontologie, et une de 2 heures sur 3 ans également sur la lutte contre la discrimination font aussi parties des exigences de la loi ALUR.

CRITERES DE FINANCEMENT – IMMOBILIER :

https://www.opcoep.fr/criteres-de-financement?branche=187

Les organismes habilités à fournir cette formation obligatoire

Seuls les organismes de formations qui sont enregistrés ou ayant déposé une déclaration d’activité en cours d’enregistrement sont habilités à dispenser cette formation obligatoire continue exigée par la loi ALUR. Les professionnels peuvent également se former auprès d’établissements installés au sein de l’Union Européenne. À l’issue de la formation, l’organisme délivre aux participants une attestation de formation qu’il faudra ensuite transmettre à la chambre de commerce et de l’industrie (CCI).