Qu’est ce que la branche professionnelle de l’immobilier ?

Une branche professionnelle regroupe les entreprises d’un même secteur d’activité et relevant d’un accord ou d’une convention collective. C’est un espace de dialogue entre employeurs et représentants des salariés. Ils y négocient des accords et avenants conclus dans le cadre de leur convention collective. C’est un lieu privilégié de négociation et de concertation.

 

Les entreprises de la branche sont celles disposant notamment des codes APE suivants :

  • 6831Z – Agences immobilières
  • 6832A – Administration d’immeubles et autres biens immobiliers
  • 6820A – Location de logements
  • 6820B – Location de terrains et d’autres biens immobiliers
  • 5520Z – Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
  • 6810Z – Activités des marchands de biens
  • 6820Z – Activités de sociétés de holding
  • Autres

 

Le collège employeurs

Dénommé le COPI : Comité des organisations patronales de l’immobilier est composé des organisations représentatives suivantes :

 

 

  • FNAIM : Fédération Nationale de l’immobilier
  • SNPI : Syndicat National des Professionnels immobiliers
  • SNRT : Le Syndicat National des Résidences de Tourisme
  • UNIS : L’union des Syndicats de l’Immobilier

 

Et des organisations employeurs non-représentatives :

 

  • FEPL : Fédération des entreprises publiques locales
  • FSIF : fédération des sociétés immobilières et foncières

 

Le collège salarié est composé des organisations représentatives suivantes :

 

  • CFDT services
  • CFE – CGC – SNUHAB
  • CFTC-CSFV
  • CGT services
  • FEC-FO services

 

CPNEFP (COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE L’IMMOBILIER)

La CPNEFP de l’immobilier est la structure paritaire spécialisée dans les questions emploi formation.

 

 

 

 

Contexte réglementaire du secteur de l’immobilier

 

Deux lois régissent principalement la profession immobilière :

 

Loi HOGUET

  • La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, dite loi HOGUET encadre le statut d’agent immobilier et prévoit notamment les conditions de délivrance de la carte professionnelle dite « transaction sur immeubles et fonds de commerce ».

Consulter la loi HOGUET

 

Loi ALUR

  • La loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové n° 2014-366, dite loi ALUR, publiée au Journal officiel le 26 mars 2014, vient modifier certaines dispositions de la loi HOGUET relative aux professionnels de l’immobilier, telles que les dispositions sur la délivrance des cartes professionnelles (carte « Transaction sur immeubles et fonds de commerce », carte « Gestion immobilière »,…).

Consulter la loi ALUR

 

 

La structuration interne de la branche professionnelle de l’immobilier s’articule autour des instances paritaires suivantes :

– La CPPNI : Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation ;

– La CPS : Commission Paritaire de Suivi ;
– La CPNEFP – Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Immobilier ;
– L’observatoire prospectif des métiers et des qualifications.