La branche professionnelle définit les conditions d’emplois et de travail des salariés ainsi que les garanties qui leur sont applicables. La négociation constitue l’une des principales missions des branches professionnelles.

Elle a pour mission à travers les commissions suivantes :

CPPNI : COMMISSION PARITAIRE PERMANENTE DE NEGOCIATION ET D’INTERPRETATION

Clé de voute des dispositifs paritaires, la CPPNI a pour vocation à représenter la branche dans l’appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics et de veiller aux conditions de travail et d’emploi.

Les partenaires sociaux exercent leurs actions au travers de plusieurs leviers : la négociation des accords et avenants à la convention collective nationale, le recensement des accords collectifs d’entreprise, l’établissement de rapports annuels, et enfin, l’émission d’avis relatifs à l’interprétation de la convention collective nationale ou d’accords collectifs.

•  Négociation des accords et avenants à la convention collective nationale

La CPPNI prend en compte, valide ou invalide les décisions prises par les différentes commissions et les propositions des groupes de travail pour négocier et signer les accords ou conventions de la branche.

Ces textes, après extension par arrêtés ministériels, sont applicables à l’ensemble des entreprises de la branche.

• Interprétation de la convention collective nationale et de ses avenants

Les divergences qui pourraient se manifester dans une entreprise sur l’interprétation d’une clause de la convention ou d’un de ses accords ou avenants peuvent être portées devant la CPPNI.

La CPPNI peut alors :

• Soit émettre un avis sur l’interprétation à donner à la clause sur laquelle porte la saisine. Si cet avis est adopté à la majorité simple des organisations par collège, il est diffusé sous forme de circulaire. Si la majorité prévue n’est pas atteinte, un procès-verbal signé des membres de la commission expose les différents points de vue et est envoyé aux parties qui ont soulevé la question,
• Soit constater que la rédaction de la clause incriminée est défectueuse et qu’il faut envisager la révision de la convention collective

CPNEFP (COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE L’IMMOBILIER)

La CPNEFP de l’immobilier est la structure paritaire spécialisée dans les questions emploi formation.

Fonctionnement

La commission élit un président et un vice-président n’appartenant pas au même collège. La présidence et la vice-présidence changent de collège tous les deux ans.

La CPNEFP de l’immobilier se réunit autant de fois que les parties l’estiment nécessaire et au minimum deux fois par an.

La CPNEFP de l’immobilier travaille avec l’observatoire des études quantitatives et qualitatives sur les emplois, les qualifications et les formations de la branche, ainsi que toute autre mission répondant à la volonté des partenaires sociaux d’appréhender toutes les évolutions des métiers, des qualifications et des formations dans la branche, et de définir les priorités en matière de formation professionnelle.

Les missions de la CPNEFP de l’immobilier sont les suivantes :

• examiner l’évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications professionnelles au regard des informations issues de l’observatoire prospectif des métiers et qualifications,
  élaborer et proposer des orientations générales en matière d’emploi dans la branche, évaluer par ailleurs les besoins en matière d’emploi au regard des évolutions sociologiques et démographiques ainsi que la situation économique de la branche, en étudier les effets sur les classifications et faire toute proposition nécessaire,
• participer à l’étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels, existant pour les différents niveaux de qualification,
• rechercher, avec les pouvoirs publics et les organisations intéressées, les mesures propres à assurer la pleine utilisation, l’adaptation et le développement de ces moyens,
• formuler à cet effet toutes observations et propositions utiles et notamment de préciser les conditions d’évaluation des actions de formation,
• proposer aux partenaires sociaux les priorités et orientations en matière de formation professionnelle au regard de l’ensemble des exigences légales et réglementaires et des dispositions de la présente convention qui les complètent,
• s’assurer de la mise en œuvre effective de ces priorités et orientations et prendre les dispositions en conséquence. Ces dispositions préciseront des objectifs quantitatifs et qualitatifs (flux, filière, diplômes, localisations, répartition régionale) et des objectifs de moyens (financement, mesures d’accompagnement, aides publiques et autres),
• suivre l’application des accords conclus à l’issue de la négociation triennale de branche sur les objectifs, les priorités et les moyens de la formation professionnelle.

La CPNEFP de l’immobilier examine également l’évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications dans la branche

COMMISSION PARITAIRE DE SUIVI

Il est créé une Commission Paritaire de suivi du régime de base obligatoire de prévoyance et du régime de base obligatoire de frais de santé.

La Commission Paritaire de suivi a compétence pour examiner et traiter toutes questions relatives au fonctionnement du régime de prévoyance institué par le présent accord :

• Application et interprétation du texte de l’accord ;
• Examen des litiges survenant dans l’application du régime de base obligatoire de prévoyance et du régime de base obligatoire de frais de santé et conciliation ;
• Examen des comptes détaillés du régime de base obligatoire de prévoyance et du régime de base obligatoire de frais de santé, fournis par l’organisme assureur désigné ;
• Contrôle des opérations administratives et financières ;
• Propositions d’ajustements et d’améliorations des dispositions du régime de base obligatoire de prévoyance et/ou du régime de base obligatoire de frais de santé ;
• Promotion du régime en collaboration avec les parties prenantes au régime de base obligatoire de prévoyance et au régime de base obligatoire de frais de santé ;
• Validation de l’augmentation des taux de cotisation au régime de base obligatoire de prévoyance, dans la limite des taux de base mentionnés à l’article 6 du chapitre 2 du présent accord ;
• Suivi de la mise en conformité des contrats existants.