L’objet du présent avenant est de réviser le taux de cotisations de la garantie remboursement de frais de santé, telle que définie à l’article 2 .2 de l’Annexe III de la Convention collective nationale de l’immobilier.

L’objet du présent avenant est de réviser le taux de cotisations de la garantie remboursement de frais de santé, telle que définie à l’article 2 .2 de l’Annexe III de la Convention collective nationale de l’immobilier.

Le présent avenant intégré à l’annexe 3 de la CCNI à pour objet de procéder à l’ajustement des taux de cotisations minimum de la garantie remboursement de frais de santé afin que ceux-ci-correspondent au plus près à la  situation financière du régime.

Les partenaires de la branche se sont réunis pour négocier l’actualisation des dispositions de la Convention Collective Nationale de l’Immobilier. Cette démarche a pour objectif de mettre à la disposition des salariés et des employeurs de la branche un texte conforme aux dernières évolutions législatives et réglementaires.

Le présent avenant a pour objet de procéder à l’ajustement des taux de cotisations minimum de la garantie remboursement de frais de santé afin que ceux-ci correspondent au plus près à la  situation financière du régime.

Les partenaires sociaux ont mis à jour leurs tableaux de garanties en remboursement de frais de santé, afin de répondre aux critères imposés par la loi.