Prévoyance santé
Avenant 48 : régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé
10 mars 2021 | Prévoyance santé
Le présent titre a pour objet de formaliser la mise en place : d’un régime de base obligatoire de prévoyance et d’un régime de base obligatoire de remboursement de frais de santé.
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