Dans un contexte de réforme du financement de la formation professionnelle initié par la Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, les partenaires sociaux ont instauré depuis 2020, une contribution conventionnelle formation professionnelle en complément du versement du régime légal géré actuellement par France compétences.

Les partenaires sociaux décident de modifier le taux de cette contribution conventionnelle qui a été prorogée dans le cadre de l’Avenant n°99 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Le présent avenant a pour objet de fixer, à compter du 1^er mars 2025, les salaires minima bruts annuels pour l’ensemble des salariés classés des entreprises de la branche de l’immobilier.

Le présent avenant a pour objet de fixer, à compter du 1^er juillet 2024, les salaires minima bruts annuels pour l’ensemble des salariés classés des entreprises de la branche de l’immobilier.

Télécharger le PDF.

Le présent accord a pour objet de suspendre temporairement l’application de l’article 3.1 de l’avenant 92 au cas particulier des salariés classés en AM2, afin de laisser le temps aux partenaires sociaux de saisir la Commission paritaire rattachée à l’APEC d’une demande d’agrément.

L’objet du présent avenant est de réviser le taux de cotisations de la garantie remboursement de frais de santé, telle que définie à l’article 2 .2 de l’Annexe III de la Convention collective nationale de l’immobilier.

Le présent avenant a pour objet de fixer, à compter du 1^er octobre 2023, les salaires minima bruts annuels pour l’ensemble des salariés classés des entreprises de la branche de l’immobilier.

Avenant relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.