Considérant l’obligation légale imposant aux organisations liées par une convention collective de branche de se réunir au moins une fois par an pour négocier sur les salaires (art. L 132-12 du Code du travail).

L’avenant n° 26 du 22 mars 2004 portant actualisation de la Convention collective nationale de l’immobilier précise expressément que cet avenant n’entrera en vigueur « que le premier jour du troisième mois suivant la publication de son arrêté d’extension au Journal Officiel et ce sous condition expresse qu’il le soit sans réserve ou exclusion du ministère

Le présent avenant a pour objectif de se substituer de plein droit au texte précédent, soit au titre, au préambule, aux articles 1^er à 41, ainsi qu’aux dispositions non étendues relatives aux nouveaux statuts de négociateurs (hors classification et avenant n° 18 du 31 mai 1999).

Les partenaires sociaux prennent acte que le présent avenant « salaires » est le dernier qui portera sur la négociation de la valeur du point. En, conséquence, les partenaires sociaux s’accordent sur le principe d’une négociation salariale annuelle portant sur les rémunérations réelles des salariés entrant dans le champ d’application de la Convention Collective Nationale de l’Immobilier.

Les salaires conventionnels acquis par chacun des salariés seront déterminés dans chaque entreprise par application de la formule de calcul fixée par l’article 37-2 de la CCNI.