Dans un souci de clarté et afin de faciliter l’application des textes conventionnels dans les DOM, les parties signataires ont jugé indispensable d’uniformiser leur date d’entrée en vigueu

Le présent avenant a pour objet de fixer, à compter du 1^er janvier 2007, les salaires minima bruts annuels pour l’ensemble des entreprises de la branche de l’immobilier à l’exclusion des résidences de tourisme.

Les organisations signataires de la convention collective nationale de l’immobilier décident par le présent avenant de modifier l’article n°36 relatif au départ en retraite afin d’en faciliter son application.

Le présent avenant a pour objet de préciser la date d’entrée en vigueur dans les DOM de l’avenant 26 et suivants conclus dans la Convention collective de l’immobilier.

Le présent avenant a pour objet de fixer, à compter du 1^er juillet 2006, les salaires minima brut annuel pour l’ensemble des entreprises de la branche de l’immobilier à l’exclusion des résidences de tourismes.

L’annexe I « classification des postes de travail et des qualifications professionnelles établie par l’article 1^er de l’accord du 11 décembre 1987 est remplacé par la grille ci-après qui détermine pour chacun des 9 niveaux :

• un niveau d’autonomie et de responsabilité,
• un niveau de formation repère indicatif,
• des emplois repères indicatifs
• des fonctions repères indicatives.

Le présent avenant a pour objet de définir d’une part une nouvelle grille de classification, d’autre part le salaire minimum brut annuel, le salaire minimum brut mensuel, le salaire global brut mensuel contractuel, le salaire global brut annuel contractuel, le mécanisme de la négociation annuelle, le calcul de l’ancienneté et les mentions obligatoires du bulletin de paie