Le présent avenant a pour objet de préciser la date d’entrée en vigueur dans les DOM de l’avenant 26 et suivants conclus dans la Convention collective de l’immobilier.

Le présent avenant a pour objet de fixer, à compter du 1^er juillet 2006, les salaires minima brut annuel pour l’ensemble des entreprises de la branche de l’immobilier à l’exclusion des résidences de tourismes.

L’annexe I « classification des postes de travail et des qualifications professionnelles établie par l’article 1^er de l’accord du 11 décembre 1987 est remplacé par la grille ci-après qui détermine pour chacun des 9 niveaux :

• un niveau d’autonomie et de responsabilité,
• un niveau de formation repère indicatif,
• des emplois repères indicatifs
• des fonctions repères indicatives.

Le présent avenant a pour objet de définir d’une part une nouvelle grille de classification, d’autre part le salaire minimum brut annuel, le salaire minimum brut mensuel, le salaire global brut mensuel contractuel, le salaire global brut annuel contractuel, le mécanisme de la négociation annuelle, le calcul de l’ancienneté et les mentions obligatoires du bulletin de paie

Le présent avenant a pour objet de créer un nouveau statut du négociateur immobilier pouvant être engagé par un seul employeur et rémunéré principalement à la commission.

Un avenant spécifique à l’astreinte en vue de prévoir les clauses relatives au mode d’organisation des astreintes et à la compensation financière ou en repos auxquelles elles donnent lieu et ce conformément aux observations du ministère.

Le présent avenant se substitue à l’article 34 de la convention collective nationale de l’immobilier : Le départ en retraite