La commission d’interprétation a été saisie concernant les articles 10 et 11 de l’avenant 31 du 15 juin 2006 relatif au nouveau statut du négociateur immobilier, les articles 21.1 et 38 de la Convention Collective Nationale de l’Immobilier, ainsi que la détermination du calcul du niveau E1 de la grille de classification.

Le présent avenant portant modernisation du marché du travail qui modifie notamment dans son article 2 les durées maximales de la période d’essai.

Le présent avenant a pour objet de fixer, à compter du 1^er juillet 2009, les salaires minima bruts annuels pour l’ensemble des entreprises de la branche de l’immobilier à l’exclusion des résidences de tourisme.

L’article 36 de la CCN de l’immobilier relatif à la prime d’ancienneté

Vu le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d’activités et de produits françaises, applicable au 1^er janvier 2008, l’article 1^er relatif à l’objet et au champ d’application de la convention collective nationale de l’immobilier

Vu l’avenant n°31 du 15 juin 2006 qui a pour objet de créer un nouveau statut du négociateur immobilier pouvant être engagé par un seul employeur et rémunéré principalement à la commission.

Le présent avenant a pour objet de fixer, à compter du 1^er janvier 2008, les salaires minima bruts annuels pour l’ensemble des entreprises de la branche de l’immobilier à l’exclusion des résidences de tourisme.