L’article 36 de la CCN de l’immobilier relatif à la prime d’ancienneté

Vu le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d’activités et de produits françaises, applicable au 1^er janvier 2008, l’article 1^er relatif à l’objet et au champ d’application de la convention collective nationale de l’immobilier

Vu l’avenant n°31 du 15 juin 2006 qui a pour objet de créer un nouveau statut du négociateur immobilier pouvant être engagé par un seul employeur et rémunéré principalement à la commission.

Le présent avenant a pour objet de fixer, à compter du 1^er janvier 2008, les salaires minima bruts annuels pour l’ensemble des entreprises de la branche de l’immobilier à l’exclusion des résidences de tourisme.

Dans un souci de clarté et afin de faciliter l’application des textes conventionnels dans les DOM, les parties signataires ont jugé indispensable d’uniformiser leur date d’entrée en vigueu

Le présent avenant a pour objet de fixer, à compter du 1^er janvier 2007, les salaires minima bruts annuels pour l’ensemble des entreprises de la branche de l’immobilier à l’exclusion des résidences de tourisme.

Les organisations signataires de la convention collective nationale de l’immobilier décident par le présent avenant de modifier l’article n°36 relatif au départ en retraite afin d’en faciliter son application.