Les partenaires sociaux conviennent qu’une prime mensuelle dite “ de tutorat ” sera versée au salarié tuteur ayant mené une action de tutorat correspondants aux critères établis par la section paritaire professionnelle (SPFPP), soit 150 € brut au 1er janvier 2011.

Le présent avenant a pour objet de fixer, à compter du 1er avril 2011, les salaires minima bruts annuels pour l’ensemble des entreprises de la branche de l’immobilier à l’exclusion des résidences de tourisme.

Le présent avenant modifie le règlement intérieur de la commission paritaire de suivi (CPS) qui sera mise en place dans le cadre de l’entrée en vigueur de l’avenant n°48 aux régimes de prévoyance et de remboursement des frais de santé.

La présente rédaction de l’article 18 (Adhésion des entreprises) annule et remplace celle initialement prévue à l’avenant n°48

Le présent titre a pour objet de formaliser la mise en place : d’un régime de base obligatoire de prévoyance et d’un régime de base obligatoire de remboursement de frais de santé.

Les représentants des organisations syndicales d’employeurs et de salariés ont recherché, dans les dispositions contractuelles adoptées, à donner aux salariés des secteurs concernés un statut collectif leur assurant :

– une réglementation, clairement rédigée, des conditions de travail ;

– l’amélioration de celles-ci sur un certain nombre de points ;

– la fixation d’une grille des qualifications professionnelles et des rémunérations ;

– une Prévoyance et une complémentaire santé ;

– une sécurité dans la vieillesse grâce à un régime complémentaire de retraite.

Le présent avenant a pour objet de fixer, à compter du 1^er janvier 2010, les salaires minima bruts annuels pour l’ensemble des entreprises de la branche de l’immobilier à l’exclusion des résidences de tourisme.