La présente rédaction de l’article 18 (Adhésion des entreprises) annule et remplace celle initialement prévue à l’avenant n°48

Le présent titre a pour objet de formaliser la mise en place : d’un régime de base obligatoire de prévoyance et d’un régime de base obligatoire de remboursement de frais de santé.

Les représentants des organisations syndicales d’employeurs et de salariés ont recherché, dans les dispositions contractuelles adoptées, à donner aux salariés des secteurs concernés un statut collectif leur assurant :

– une réglementation, clairement rédigée, des conditions de travail ;

– l’amélioration de celles-ci sur un certain nombre de points ;

– la fixation d’une grille des qualifications professionnelles et des rémunérations ;

– une Prévoyance et une complémentaire santé ;

– une sécurité dans la vieillesse grâce à un régime complémentaire de retraite.

Le présent avenant a pour objet de fixer, à compter du 1^er janvier 2010, les salaires minima bruts annuels pour l’ensemble des entreprises de la branche de l’immobilier à l’exclusion des résidences de tourisme.

La commission d’interprétation a été saisie concernant les articles 10 et 11 de l’avenant 31 du 15 juin 2006 relatif au nouveau statut du négociateur immobilier, les articles 21.1 et 38 de la Convention Collective Nationale de l’Immobilier, ainsi que la détermination du calcul du niveau E1 de la grille de classification.

Le présent avenant portant modernisation du marché du travail qui modifie notamment dans son article 2 les durées maximales de la période d’essai.

Le présent avenant a pour objet de fixer, à compter du 1^er juillet 2009, les salaires minima bruts annuels pour l’ensemble des entreprises de la branche de l’immobilier à l’exclusion des résidences de tourisme.