La commission d’interprétation de la convention collective nationale de l’immobilier a été saisie concernant la date d’application de l’avenant n°63 du 01 juillet 2014 relatif au droit syndical.

L’objet du présent accord est relatif aux garanties collectives de prévoyance. Il révise les dispositions préexistantes résultant de l’article 26 de la convention collective et des accords des 23 novembre 2010 et 17 mars 2011 en déclinant les modalités d’application.

L’objet du présent accord est relatif aux garanties collectives de prévoyance. Il révise les dispositions préexistantes résultant de l’article 26 de la convention collective et des accords des 23 novembre 2010 et 17 mars 2011 en déclinant les modalités d’application

Le présent avenant a pour objet de fixer, à compter du 1^er janvier 2015, les salaires minima bruts annuels pour l’ensemble des salariés classés des entreprises de la branche de l’immobilier à l’exclusion des résidences de tourisme qui bénéficient de leur propre grille salariale.

Le présent accord a pour objet, dans l’attente de la négociation d’un accord relatif au financement du paritarisme, de créer un aménagement temporaire au profit des représentants des organisations salariales signataires de la CCN I.

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions d’exercice du travail à temps partiel au sein des entreprises de la CCN I.

L’objet du présent avenant vise à intégrer, dans les régimes de prévoyance et de frais de santé mis en place au sein de la Convention Collective Nationale de l’Immobilier.