Le présent accord a pour objet de garantir le respect du droit à la santé et au repos des salariés en forfait-jours. Il prévoit des mécanismes de contrôle et de suivi permettant de garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition du travail dans le temps.

Le présent avenant a pour objet de fixer, à compter du 1^er janvier 2017, les salaires minima bruts annuels pour l’ensemble des salariés classés des entreprises de la branche de l’immobilier à l’exclusion des résidences de tourisme qui bénéficient de leur propre grille salariale.

Un régime de protection sociale complémentaire a été mis en place dans la profession de l’immobilier par avenant n°65 à la Convention Collective Nationale de l’Immobilier du 09 septembre 1988. Les parties sont convenues de compléter les dispositions de l’avenant n°65 via le présent avenant.

Une médaille d’honneur du travail est remise par l’entreprise, aux salariés dont les services, accomplis dans un nombre illimité d’entreprises sont retenus pour justifier des 20, 30, 35 et 40 années de service requises pour l’obtention de la médaille.

Le présent avenant a pour objet de fixer, à compter du 1^er janvier 2016, les salaires minima bruts annuels pour l’ensemble des salariés classés des entreprises de la branche de l’immobilier à l’exclusion des résidences de tourisme qui bénéficient de leur propre grille salariale.

Le présent accord modifie les montants forfaitaires de la prime d’ancienneté de l’article 36 de la CCNI

Le présent accord a pour objet, dans l’attente de la négociation d’un accord relatif au financement du paritarisme, de renouveler l’aménagement temporaire issu de l’avenant n°63 relatif au droit syndical au profit des représentants des organisations salariales représentatives au sein de la CCN I.