La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 prévoit l’instauration dans chaque branche professionnelle, d’une Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) qui doit être mise en place par accord.

Le présent avenant a pour objet de fixer, à compter du 1^er janvier 2018, les salaires minima bruts annuels pour l’ensemble des salariés classés des entreprises de la branche de l’immobilier à l’exclusion des résidences de tourisme qui bénéficient de leur propre grille salariale.

Conformément aux engagements de l’avenant n°73. Deux modèles d’outils d’accompagnement sont proposés à titre indicatif :

• Un modèle de fiche mensuelle de suivi individuel des jours travaillés et des jours de repos
• Un modèle de charte relative au droit à la déconnexion

Le présent accord a pour objet de garantir le respect du droit à la santé et au repos des salariés en forfait-jours. Il prévoit des mécanismes de contrôle et de suivi permettant de garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition du travail dans le temps.

Le présent avenant a pour objet de fixer, à compter du 1^er janvier 2017, les salaires minima bruts annuels pour l’ensemble des salariés classés des entreprises de la branche de l’immobilier à l’exclusion des résidences de tourisme qui bénéficient de leur propre grille salariale.

Un régime de protection sociale complémentaire a été mis en place dans la profession de l’immobilier par avenant n°65 à la Convention Collective Nationale de l’Immobilier du 09 septembre 1988. Les parties sont convenues de compléter les dispositions de l’avenant n°65 via le présent avenant.

Une médaille d’honneur du travail est remise par l’entreprise, aux salariés dont les services, accomplis dans un nombre illimité d’entreprises sont retenus pour justifier des 20, 30, 35 et 40 années de service requises pour l’obtention de la médaille.